J.O. 106 du 6 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08101
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Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0400120A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
N° 1 : chefs des services administratifs ;
N° 2 : attachés d'administration centrale ;
N° 3 : secrétaires administratifs ;
N° 4 : adjoints administratifs ;
N° 5 : agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile. »
Article 2
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8101 à 8102Article 3
Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place de la commission administrative paritaire no 5 pour laquelle la date des élections est fixée au 25 mai 2004.Article 4
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner